conditions générales - ☾. Cécile .☾

REPORTAGE PHOTO

Les présentes conditions générales constituent le cadre juridique applicable à toutes les commandes de prestations conclues et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et la photographe Cécile Fargier. Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales, sauf conditions particulières négociées entre les parties. Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client. La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.

Article 1 : Objet
Cécile Fargier propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet. Nos prestations comprennent l’organisation de la séance, la mise en place du matériel photo, des accessoires et du drone, l’installation des décors, la gestion des prises de vue, le traitement et la livraison des photos. Nos prestations excluent la location du site lieu de la prestation photo sauf sur facturation, la prise en charge financière du matériel que je n’ai pas à disposition, la remise des photos natives au format RAW. Les prestations photographiques de type nu ou érotique ne sont pas proposées par la photographe. Dans le cas d’un devis supposant la présence continue pendant une durée définie en rapport avec un temps de présence sur les lieux de la prestation, le temps de présence débutera à l’arrivée de la photographe sur le site et s’arrête à son départ. Toute période d’arrêt au cours de la prestation, qui n’est ni de la volonté ou de la responsabilité de la photographe, sera comptabilisée comme temps de présence. Tout temps supplémentaire passé sur site sera facturé en sus au montant indiqué par tranches irréductibles de 15 minutes.

Article 2 : Commande
La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par email ou téléphone, suivie d’une confirmation par mail, suivant les informations de contact fournies sur le site Internet de la photographe. Tout devis signé de la main du client tient lieu de bon de commande ; sa signature sera précédée des mentions « devis bon pour accord » mentions comprises dans le document fourni. Ce devis reprend les informations pratiques de date, de lieu, de type de prestation tenant lieu de contrat. Ce dernier pourra être délivré en ligne via la plateforme fotostudio.io ou retourné signé à la photographe par envoi d’email. La commande de prestation sera définitive qu’après signature du devis dans les conditions précitées et après encaissement de l’acompte de 30% du montant du devis. Cet acompte de 30% pourra être réglé par virement bancaire, par chèque ou par espèce. Les conditions tarifaires des prestations établies sur le devis par la photographe ont une durée de validité de 30 jours à compter de l’émission de celui-ci.

Article 3 : Tarifs et modalités de paiement
Les prix de vente des prestations photographiques sont exprimés en Euros, net de taxes, TVA non applicable, article 293B du Code Général des Impôts et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. Les tarifs pratiqués peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis. Toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande. Des frais de déplacements ou logement pourront être appliqués. Ils seront alors repris dans le devis. Le solde sera payé par le client le jour de la prestation par chèque, par espèce ou par virement bancaire. En cas de non-paiement du solde restant dû à la date de la prestation, la photographe suspendra la remise des produits de la prestation, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera réglée dans son intégralité. Les conditions tarifaires des offres promotionnelles ne sont valables que pour les périodes durant lesquelles celles-ci sont indiquées.

Article 4 : Modification – Annulation – Indemnités – Résiliation
Une demande de modification de la prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si ladite demande est envoyée par SMS ou par mail à la photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation. Toute modification pourra entraîner un report de la date de livraison prévue. En cas d’annulation unilatérale par le client de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure. La photographe se réserve la faculté de demander le remboursement des sommes engagées pour la réalisation de la prestation.

Article 5 : Réalisation de la prestation
La date et la durée de prestation sont celles figurant au devis. Un délai minimum de 14 jours est respecté entre la conclusion du contrat et l’exécution de la prestation. Les photographies sont réalisées par Cécile Fargier ou, en cas d’empêchement majeur, par tout autre photographe désigné en accord avec le client. La photographe n’est pas soumise à une obligation de résultat. Elle met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique de la photographe. En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entraînera le remboursement de l’acompte versé, à moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.

Article 6 : Obligations du client
L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au-delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l’acompte ne sera pas remboursé. Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et, le cas échéant, autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent. La photographe ne pourra être gênée durant sa prestation par des photographes amateurs. Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente dans le studio ou sur le lieu de la prestation, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité. Dans le cas d’une prestation à la journée, le repas de la photographe sera prévu par les clients auprès du traiteur. Dans le cas d’un repas de type box, celui-ci sera refusé par la photographe. Elle se réserve le droit de quitter le mariage le temps de se nourrir sans que ce temps soit déduit du forfait.

Article 7 : Post-traitement
La photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera et du choix d’appliquer un traitement monochrome ou couleur. Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par la photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur. Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties.

Article 8 : Livraison
8-1 : Cécile Fargier met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photographies sélectionnées et retouchées au format numérique ou sur support dans le meilleur délai tel qu’indiqué dans les conditions particulières. Ce délai est relatif à l’importance du travail à réaliser et peut évoluer en fonction de contraintes techniques et/ou d’éléments indépendants des parties. La photographe procède à une livraison des photographies au format numérique sous un délai moyen de huit à douze semaines. Elle n’engage toutefois pas sa responsabilité dans le cadre d’un retard dès lors que celui-ci est imputable à un cas de force majeure, à un tiers ou au client qui n’aurait pas respecté ses obligations. Ce délai sera donné au client à titre indicatif et commencera à réception de tous les éléments nécessaires à la mise en place de la commande (textes, documents électroniques, photos, codes) et du règlement complet.

8-2 : En fonction des conditions particulières définies à la commande, les photographies peuvent être livrées sous un format numérique JPEG sur galerie privée par lien de téléchargement, en impression photo, en coffret USB ou en livre photo. Les impressions photo, coffrets USB et/ou livres photo seront remis en main propre ou expédiés par voie postale ou par transporteur en fonction de l’adresse de livraison et de l’accord préalablement défini entre le client et la photographe. Cécile Fargier ne pourra être responsable des retards ou pertes imputables aux fabricants ou transporteurs quels qu’ils soient. Les autres fichiers sont la propriété de la photographe et ne seront en aucun cas remis au client.

Article 9 : Durée de conservation
À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés. La photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant deux ans et peuvent être renvoyés si nécessaire.

Article 10 : Responsabilités
10-1 Conditions atmosphériques défavorables : En cas de conditions atmosphériques dégradées comme, par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, la photographe ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande. L’utilisation du drone pour la réalisation des photographies aériennes est soumise aux conditions climatiques ainsi qu’aux dispositions réglementaires en vigueur et aux autorisations préfectorales du lieu de la prestation. La photographe ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle de la prestation drone. Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera soit reportée à une date ultérieure, soit réalisée en intérieur sans report après accord préalable.

10-2 Force majeure ou maladie : Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent, …). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. Cécile Fargier se réserve le droit d’annuler ou de reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure. Dans le cadre d’un mariage, la photographe s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver une autre prestataire disponible pour réaliser la prestation dans les meilleurs délais. L’intégralité des montants payés sera alors remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

10-3 Problème technique et accident : En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant la photographe de remettre le travail demandé, le photographe ne sera pas tenu responsable et ne donnera pas lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le client ne pourra prétendre qu’à une renouvellement de la prestation ou dédommagement mais pas de remboursement.

Article 11 : Propriété intellectuelle
Toutes les études, devis, propositions, documents remis ou envoyés par Cécile Fargier restent et demeurent la propriété de la photographe. Ils ne peuvent être communiqués à des tiers sauf autorisation expresse préalable. Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur). Dès lors que la prestation a fait l’objet d’un règlement intégral, Cécile Fargier concède une cession conditionnelle de ses droits d’auteur sur les travaux remis. Les photographies et travaux finaux remis au client sont reconnus « libres d’exploitation » pour ce dernier uniquement à des fins privées, sauf accord préalable. Le client détient alors les droits d’impression et de reproduction des photos. Pour autant, l’usage commercial des images de sa séance par le client n’est pas autorisé. Il ne peut ni revendre, ni louer, ni transférer tout ou partie des travaux remis par la photographe, sans accord préalable écrit. Seule la photographe peut faire des modifications sur les travaux réalisés et facturés. Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages (publication sur internet, exposition, …) doit mentionner le nom de Cécile Fargier.

Article 12 : Droit à l’image
La photographe se réserve le droit d’utiliser les photographies qu’elle a réalisées à des fins de promotion ou de communication pour son activité (site Internet, réseaux sociaux, expositions, …) ou pour la participation à des concours de toutes sortes tant qu’ils n’est pas porté atteinte au client. Le client doit marquer son accord ou désaccord au moment de la signature du contrat. En cas de refus du client, lequel aura été porté à la connaissance de la photographe par écrit avant signature du devis, celui-ci ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, …) par le client pourra être utilisée par la photographe. La photographe s’engage à ne pas vendre les photographies ou travaux réalisés.

Article 13 : Données à caractère personnel
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée. La photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit. Le client pourra demander à la photographe le retrait de ses informations personnelles à l’issue de la livraison de la prestation conformément aux dispositions applicables de la CNIL.

Article 14 : Loi applicable
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français. Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.

Règlement des litiges

« Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation dont nous dépendons. En cas de litige, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur. »

Mentions légales – Vidéos

Les vidéos réalisées et publiées sur ce site internet sont la propriété exclusive de Cécile Fargier, photographe et vidéaste. Toute reproduction, distribution, modification, diffusion, ou utilisation à des fins commerciales, sans autorisation préalable expresse, est strictement interdite et constitue une violation des droits d’auteur. Les vidéos peuvent être utilisées à des fins promotionnelles, notamment sur des plateformes de réseaux sociaux ou lors d’événements, sous réserve d’un accord écrit préalable entre le photographe et le client.

Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, Cécile Fargier détient les droits d’auteur sur les vidéos produites. Toutefois, les clients bénéficient d’une licence limitée d’exploitation des vidéos dans le cadre de leur usage privé, sous réserve de respecter les conditions d’utilisation définies dans le contrat de prestation signé avec le photographe.

Les vidéos peuvent contenir des éléments personnels du client (comme des images, sons ou autres contenus), et, en tant que responsable du traitement des données personnelles, Cécile Fargier s’engage à respecter la législation applicable à la protection des données personnelles, conformément au RGPD. Les clients ont le droit d’accéder, de rectifier et de supprimer leurs données personnelles sur demande, ainsi que le droit de refuser l’utilisation de leur image dans les vidéos destinées à la promotion sur les supports de communication du photographe.

Les vidéos sont accessibles sur des plateformes sécurisées, et des mesures de protection sont mises en place pour éviter leur copie ou distribution non autorisée. Les vidéos livrées au client sont en haute définition, et aucune vidéo brute ou non traitée ne sera remise sans autorisation préalable.

Conditions Générales d’Utilisation pour les Prestations de Drone

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent l’utilisation des services de prise de vues aéroportées par drone proposés par [Cécile Fargier -Communication] (ci-après « le Prestataire ») pour les particuliers et les professionnels. Elles définissent les droits et obligations des parties concernant l’utilisation de drones dans le cadre des prestations photographiques et vidéographiques.

2. Responsabilités du Prestataire

Le Prestataire s’engage à :

Respecter la réglementation en vigueur concernant l’utilisation des drones, en particulier la Loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative à la régulation de l’usage des drones civils et les directives de l’Autorité de l’Aviation Civile (DGAC).
Mettre en œuvre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour la réalisation des prises de vues, y compris les vérifications techniques des drones avant chaque vol.
S’assurer que les drones sont opérés par des pilotes certifiés et qualifiés conformément aux exigences légales (tels que le Certificat d’Aptitude de Télépilote et les autorisations de vol nécessaires).

3. Responsabilités du Client

Le Client (particulier ou professionnel) s’engage à :

Fournir au Prestataire toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation, notamment les autorisations de vol pour des zones spécifiques si requis (par exemple, survol de zones sensibles ou proches d’aéroports).
Garantir l’accès au lieu de la prestation, si nécessaire, et garantir que le lieu est sécurisé et conforme aux exigences légales pour l’utilisation d’un drone (zones interdites au vol, obstacles, conditions météorologiques, etc.).
Assumer la responsabilité de tout dommage causé par la mauvaise utilisation des données fournies (ex : transmission de données incorrectes concernant la zone de vol).

4. Réglementation et Conditions de Vol

Respect des zones de vol : Le Prestataire ne réalisera des vols qu’au sein des zones autorisées, conformément à la réglementation de la DGAC et des restrictions locales (zones interdites ou restreintes).
Conditions météorologiques : Les vols pourront être annulés ou reportés en fonction des conditions météorologiques (vents forts, pluie, brouillard, etc.) pour garantir la sécurité de l’opération.
Respect de la vie privée : Le Prestataire s’engage à respecter la vie privée des tiers lors des vols. Le drone ne sera pas utilisé pour filmer ou photographier des personnes sans leur consentement explicite (sauf dans le cadre des exceptions légales comme les événements publics).
Limites de hauteur et de distance : Les vols se feront dans les limites de hauteur et de distance autorisées par la réglementation en vigueur (généralement, les drones ne peuvent pas dépasser 150 mètres de hauteur et ne doivent pas être hors de la ligne de vue du pilote).

5. Autorisations et Permis de Vol

Demande d’autorisations spécifiques : Certaines zones ou certains types de vol nécessitent des autorisations spécifiques de la DGAC. Le Prestataire se charge de vérifier ces autorisations et de les obtenir, si nécessaire.
Vols professionnels : Si le Client demande un vol dans un cadre professionnel ou commercial (notamment pour des films publicitaires, des films commerciaux, des prises de vues aériennes dans des zones spécifiques, etc.), des autorisations supplémentaires peuvent être nécessaires. Dans ce cas, le Prestataire s’engage à en informer le Client et à faire les démarches appropriées pour l’obtention des permis.

6. Assurance

Assurance du Prestataire : Le Prestataire dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les risques liés à l’utilisation d’un drone pour la prestation.
Assurance du Client : Le Client est invité à vérifier que son propre assurance responsabilité civile couvre les dommages éventuels liés à l’utilisation du drone (ex. dommages matériels causés à des tiers). Le cas échéant, le Client peut être amené à souscrire une assurance complémentaire pour la prestation.

7. Confidentialité et Utilisation des Données

Utilisation des images et vidéos : Les images et vidéos capturées par le drone seront utilisées conformément aux termes convenus dans le contrat de prestation. Si des autorisations de diffusion ou de publication sont nécessaires, le Client devra en informer le Prestataire.
Protection des données personnelles : Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les images et vidéos capturées seront traitées de manière sécurisée et confidentielle. Le Client a la possibilité de demander la suppression des images ou vidéos s’il le souhaite.

8. Prix et Paiement

Tarifs des prestations : Les tarifs des prestations de drone sont définis à l’avance et peuvent varier en fonction de la durée du vol, de la complexité des prises de vues, et des autorisations nécessaires.
Modalités de paiement : Les modalités de paiement sont convenues lors de la signature du contrat. Un acompte de 40% est généralement requis pour réserver la prestation, et le solde doit être réglé à la fin de la prestation.

9. Annulation et Report

Annulation par le Client : En cas d’annulation de la prestation par le Client dans un délai de moins de 48 heures avant la séance prévue, des frais d’annulation peuvent être appliqués (généralement 30% du montant total de la prestation).
Annulation par le Prestataire : Si le vol est annulé par le Prestataire pour des raisons de sécurité (conditions météorologiques défavorables, restrictions de vol, etc.), la prestation sera reportée à une date convenue avec le Client. Si la prestation ne peut être reportée, un remboursement partiel ou total sera effectué en fonction des services rendus.

10. Limitation de Responsabilité

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects causés par une mauvaise utilisation des images ou vidéos fournies, ou encore des accidents ou incidents liés à des circonstances imprévisibles ou force majeure. En cas de dommages causés par un dysfonctionnement du drone, la responsabilité du Prestataire sera limitée au montant total payé par le Client pour la prestation.

11. Propriété Intellectuelle

Droits d’auteur : Le Prestataire conserve les droits d’auteur sur toutes les images et vidéos réalisées, sauf accord contraire avec le Client. Le Client peut bénéficier d’une cession de droits d’exploitation spécifiant les usages autorisés (supports, durée, etc.).

12. Règlement des Litiges

En cas de litige relatif à l’utilisation d’un drone pour la prestation, le Client peut saisir un médiateur de la consommation, conformément à la loi Hamon, ou porter l’affaire devant les juridictions compétentes (généralement, le tribunal du domicile du Prestataire).

Politique de confidentialité

Dernière mise à jour : 05/02/2025

En tant que photographe et vidéaste, je m’engage à protéger votre vie privée et à garantir la sécurité de vos données personnelles. Cette politique de confidentialité explique comment je collecte, utilise, et protège vos informations personnelles lorsque vous visitez mon site web [www.cecile-communication.com], et comment vous pouvez exercer vos droits à cet égard.

Cette politique de confidentialité a pour objectif de vous informer sur mes politiques et pratiques concernant la collecte, l’utilisation et la divulgation de toute information que vous soumettez via mon site internet ou fotostudio.io (plateforme de gestion spécialisée pour les photographes professionnels).
Responsabilité pour le traitement des données
Cécile Fargier est responsable du traitement de vos données collectées sur son site Internet www.cecile-communication.com (formulaire de contact, questionnaire et signature de contrat).

1. Informations collectées

Lors de votre visite sur mon site, je peux collecter les informations suivantes :

Informations personnelles : Nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse de facturation et autres informations relatives à la prise de contact ou à la réservation d’une prestation.
Les données que vous me communiquez ne seront utilisées que pour la bonne gestion de notre relation client-prestataire (organisation de votre séance, remise de devis, facture, …). Elles ne sont enregistrées que dans ce but.
Je collecte également les informations que vous me fournissez dans vos emails ou de vive voix. Ces informations sont collectées pour m’aider à fournir un service de qualité selon vos attentes.
Lorsque vous soumettez une demande de contact depuis mon site internet, je collecte vos données telles que votre nom et prénom, votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone et les informations précisées dans le message.
Signature d’un contrat
Il vous sera demandé de signer un contrat pour valider votre commande de manière manuscrite. Ce contrat reprendra vos données personnelles ainsi que les informations relatives à la prestation (date et lieu de la séance, tarif, …).

2. Utilisation des données

Les informations collectées sont utilisées pour :

Vous fournir les services que vous avez demandés, comme la réservation d’une séance photo ou vidéo.
Gérer les paiements et vous envoyer les factures.
Vous envoyer des informations relatives à vos prestations ou des offres spéciales si vous y avez consenti.
Répondre à vos demandes et messages via le formulaire de contact.

3. Cookies

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4. Partage de vos données

Cécile Fargier ne vend pas, ne loue pas et ne partage pas vos informations avec des tiers. Aucune information que vous transmettez ne sera divulguée.

5. Protection de vos données

Je mets en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles contre toute perte, divulgation ou accès non autorisé. Cela inclut l’utilisation de protocoles de sécurité sur le site, de la cryptographie pour les paiements, et des restrictions d’accès à mes fichiers internes.

6. Conservation des données

Vos données personnelles seront conservées pendant une durée raisonnable en fonction des services rendus et des obligations légales en vigueur. Par exemple, les données nécessaires à l’émission de factures seront conservées pendant 10 ans, conformément aux obligations fiscales. Vous pouvez demander la suppression de vos données dans les limites prévues par la loi.

7. Vos droits

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez des droits suivants :

Droit d’accès : Vous pouvez demander une copie des informations personnelles que je détiens à votre sujet.
Droit de rectification : Vous pouvez me demander de corriger toute information inexacte ou de compléter vos informations personnelles.
Droit à l’effacement : Vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles dans certaines circonstances.
Droit à la portabilité : Vous pouvez demander une copie de vos données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
Droit d’opposition : Vous pouvez vous opposer à l’utilisation de vos données dans certains cas, notamment pour des fins de marketing direct.
Droit de retirer votre consentement : Si vous avez consenti à l’utilisation de vos données pour certaines fins, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment.
Pour exercer vos droits, veuillez me contacter à l’adresse suivante : [contact@cecile-communication.com].

8. Transfert de données à l’international

Cécile Fargier s’engage à prendre toutes les mesures en son pouvoir pour protéger les données mises à sa disposition par ses clients. Un ficher Excel a été choisie dans ce sens pour stocker vos données. Il s’agit d’une plateforme professionnelle et sécurisée.

9. Durée de conservation de vos données

Je conserve vos informations aussi longtemps que nécessaire pour fournir les services que vous avez demandé ou pour d’autres raisons essentielles telles que le respect des obligations légales, la résolution des litiges et l’application de mes politiques.

10. Liens vers des sites tiers

Mon site peut contenir des liens vers d’autres sites web, tels que des partenaires ou des réseaux sociaux. Je ne suis pas responsable des pratiques de confidentialité de ces sites tiers, et je vous encourage à lire leurs politiques de confidentialité.

11. Modifications de cette politique de confidentialité

Je me réserve le droit de modifier cette politique de confidentialité à tout moment. Les modifications seront publiées sur cette page, avec une date de mise à jour. Je vous encourage à consulter régulièrement cette page pour rester informé des éventuelles modifications.

Statistiques et mesures d’audience
Des cookies enregistrent votre navigation à des fins statistiques. Ils me permettent par exemple de mesurer la fréquentation de mon site et d’analyser votre parcours sur celui-ci avant de vous offrir une meilleure expérience.
Pour collecte et conservation des données avec signature du client

Contact

Si vous avez des questions concernant cette politique de confidentialité ou si vous souhaitez exercer vos droits, n’hésitez pas à me contacter par e-mail à [contact@cecile-communicaition.com].